Réunion FNCA du 15 septembre 2011

« Temps de travail deux ans de sursis … »

Examen de la reconduction de l’annexe II de la CCN sur la durée et l’organisation du travail.

Après avoir utilisé le chantage lors de précédentes réunions (reconduction de cet accord contre l’extension du forfait jour à l’ensemble des salariés de classe III en position G ainsi qu’aux salariés classe II au niveau F ayant la responsabilité d’une Unité, de l’autonomie, ne pouvant être soumis à des horaires collectifs), la FNCA devant la forte opposition de l’ensemble des organisations syndicales a fini par se rendre à la raison et a (enfin) proposé la reconduction de cet accord en la forme pour une durée de 2 années, soit jusqu’au 31/12/2013. FO signera cet accord.

Prime, partage des profits : circuler il n’y a rien à voir ! 

Au printemps 2011, le gouvernement annonçait le versement d’une prime de ‘’dividendes du travail’’ dans la limite de 1 200 € exonérée de cotisations sociales (hors CSG et RDS), dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, dès lors que l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes versés aux actionnaires en progression par rapport aux deux exercices de référence. Avant la période estivale, les représentants FO (bien que privilégiant les augmentations pérennes), ont formulé cette demande à laquelle la FNCA avait répondu attendre des précisions gouvernementales.

Lors de cette réunion de rentrée, nous avons de nouveau réclamé ce versement.La FNCA a précisé que la structure du CA ne répond pas aux règles requises, à savoir :

Si on prend les CR, celles-ci répondent aux critères en tant que Sociétés coopératives et commerciales, mais par contre, ne versent pas d’actions ou de dividendes au sens du code monétaire et financier.

Si l’on prend l’organe central Casa, les dividendes versés n’ont pas augmenté lors des exercices précédents.En conséquence, l’ensemble des entités du groupe ne répond pas aux critères requis.

FO a rappelé que le dialogue (dit) social se situait à 2 niveaux, local et national et qu’il convenait de traiter les problèmes rencontrés dans bon nombre de CR en ce qui concerne l’application des accords FNCA dans les CR …

Examen/reconduction de l’accord sur les aspects sociaux des restructurations et regroupements de moyens du 15/11/2006.

FO s’était opposée à la reconduction de cet accord en l’état au motif qu’il ne traitait pas les coopérations qui se font sous forme de regroupements de moyens d’Unités concernées par une même activité entre plusieurs CR.

D’autant qu’il est à craindre, que l’entrée en fonction de ‘’l’informatique unique ‘’NICE’’ engendre comme prévu par nos dirigeants, des regroupements intensifs de moyens, dans le but principal, de réduire les coûts de production et les effectifs ! La délégation Fédérale a alors proposé de définir la coopération afin de l’intégrer dans le projet d’un nouvel accord qui devrait nous être remis lors de la prochaine réunion. A suivre.

« Gestion des ressources humaines tout au long de la vie professionnelle … »

Constitué notamment de multiples entretiens et ‘’RDV de carrière’’, cet accord n’a à ce jour pas démontré son efficience auprès des salariés toujours en peine pour s’orienter (ou se réorienter) professionnellement, du fait du peu de perspectives offertes en dehors de l’activité commerciale qui ne correspond ni à la culture ni au choix de tous. De plus, le volet ‘’Seniors’’ qui avait pour vocation d’augmenter le taux d’emploi dans l’entreprise, notamment au travers de recrutements de salariés de plus de 50 ans, est même plutôt en légère régression (!), ce qui démontre qu’en parallèle le CA continue de promouvoir le départ des salariés en fin de carrière sous diverses formes (ruptures conventionnelles,..).

Un projet d’accord sera proposé lors de la prochaine réunion.

« Examen de la reconduction de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières … »

Cet accord de 2006 dont le principe majeur basé sur l’épargne de congés pour anticiper la fin de carrière est un fiasco auprès de la majorité des salariés, pas du tout enclins à augmenter leur temps de travail en fin de carrière en ne prenant pas tous leurs congés lors de leurs dernières années d’activité.

FO est intervenue pour demander un bilan de cet accord afin de vérifier la pertinence de sa reconduction en l’état. FO a rappelé notamment la nécessité de mettre en place une diminution progressive du temps de travail dans la perspective de la cessation d’activité comme cela existe dans bon nombre d’entreprises et a renouvelé sa demande d’ouverture de négociations sur le sujet. Un projet d’accord sera proposé lors de la prochaine réunion.

« Examen de la reconduction de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes … »

Diverses remarques ont été formulées par les organisations syndicales, notamment sur la multiplicité des critères requis pour constituer le panel comparatif et le peu de CR qui ont mis en place l’enveloppe supplémentaire et spécifique pour résorber les écarts salariaux entre les Femmes et les Hommes. La délégation fédérale a pris en compte les différentes demandes des organisations syndicales et proposera un nouveau projet d’accord intégrant les nouvelles obligations contenues dans le décret du 7 juillet dernier. A suivre.

FO a signé la reconduction de cet accord (pour 5 ans à compter du 1er janvier 2012)

« Temps partiel … »

Après les modifications demandées et actées et a rappelé de donner aux salariés lapossibilité de cotiser à équivalent temps plein comme prévu par la loi.

FO a signé cet accord.